Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25398
texte n° 233




Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins

NOR: INTB1532083A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/9/INTB1532083A/jo/texte


Par arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 9 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Plémet et de La Ferrière (canton de Loudéac, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Moulins, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Plémet.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3734 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Les Moulins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Plémet et onze issus du conseil municipal de La Ferrière, pris dans l'ordre du tableau.