Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 165




Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

NOR: INTC1525684D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/INTC1525684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1896/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Objet : révision des voies de recrutement dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de réviser l'articulation entre les différentes voies d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale en supprimant la voie de recrutement au choix et en modifiant corrélativement la ventilation des emplois ouverts au recrutement afin de favoriser la voie d'accès professionnelle. La proportion des emplois ouverts au recrutement au choix est reportée sur la voie d'accès professionnelle, dont l'ouverture est ainsi portée de 25 % à 30 % de l'ensemble des emplois à pourvoir. Les deux autres voies de recrutement que sont le concours externe et le concours interne demeurent ouvertes, respectivement à hauteur de 50 % et de 20 % du total des emplois à pourvoir.
Références : le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 7, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le 3° de l'article 7 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou au choix » sont supprimés.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu