Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 163




Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

NOR: INTA1526450D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTA1526450D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1894/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration.
Objet : modification de l'organisation des préfectures de région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret permet de créer plusieurs postes d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales. Il transforme le poste de délégué régional aux droits des femmes en poste de directeur régional aux droits des femmes assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n°°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 25 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs adjoints » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
3° Au 4°, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;


Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Les missions d'adjoint ».


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. »


Au 1er alinéa du II de l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder trois ans ».


Dans l'intitulé du chapitre IV, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional ».


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « chargés de mission » sont remplacés par le mot : « délégués » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués. Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional. »


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « directeur régional » sont insérés les mots : « ou directeur régional délégué » ;
2° Au II, les mots : « à cet emploi » sont remplacés par les mots : « à ces emplois ».


A l'article 9, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « directeur régional ou directeur régional délégué ».


Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine