Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25381
texte n° 162




Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR: INTB1521499D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTB1521499D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1893/jo/texte


Publics concernés : communes de 3 500 habitants et plus ; établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre ; établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre ; syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; départements ; régions ; bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Objet : méthode de calcul des ratios financiers applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés et instruments financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de présenter les ratios financiers modifiés au sein des données synthétiques présentées en annexe de leurs documents budgétaires dès l'adoption des budgets 2016 et le vote des comptes administratifs liés à l'exercice 2015.
Notice : la modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement anticipée (IRA) dont elles doivent s'acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués. Ce décret permet à ces collectivités et à ces établissements, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l'endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de déduire de l'encours de la dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans la rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2313-2, D. 2573-31, R. 3313-2, R. 3541-1, R. 4313-2, R. 4437-2, R. 5211-15 et R. 5711-3 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 212-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Dans le code général des collectivités territoriales, à l'article R. 2313-2 après le i du I, à l'article R. 3313-2 après le 7°, à l'article R. 4313-2 après le 7° et dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après le 4° de l'article R. 212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini