Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25381
texte n° 161




Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

NOR: INTS1520521D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTS1520521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1892/jo/texte


Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire français.
Objet : possibilité de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire par voie dématérialisée les lettres de retraits et de reconstitution des points qui ne sont pas soumises à l'obligation d'un envoi par recommandé avec demande d'avis de réception.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 octobre 2016.
Notice : le présent décret modifie le code de la route pour permettre au titulaire d'un permis de conduire français d'obtenir, au moyen d'un téléservice, la communication, d'une part, des retraits de points consécutifs aux infractions qu'il a commises, sous réserve qu'ils n'entraînent ni l'invalidation du permis pour solde de points nul, ni l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il pourra également en être ainsi en cas de reconstitutions ultérieures de points. L'information est réputée avoir été portée à sa connaissance à la date à laquelle il a consulté pour la première fois le document dématérialisé ou à défaut, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition sur le téléservice.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-3, L. 223-6 et R. 223-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 223-3 du code de la route, il est inséré un article R. 223-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 223-3-1.-I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
« Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait :
« 1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ;
« 2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ;
« 3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées.
« A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3.
« II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour.
« III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai.
« La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site.
« IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel. Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site. »


Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route, les mots : « des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ».


Au I de l'article R. 223-4 du code de la route, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».


Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve