Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25378
texte n° 158




Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

NOR: ETST1526240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETST1526240A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,,
Vu le code du travail et notamment son article L. 4161-1 ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail est abrogé.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine