Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25374
texte n° 152




Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »

NOR: ETSD1528897D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETSD1528897D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1890/jo/texte


Publics concernés : jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grande précarité, qui ne sont ni étudiants, ni en situation d'emploi, ni en formation et dont le niveau de revenu ne dépasse pas un plafond.
Objet : prorogation de l'expérimentation de la garantie jeunes et modification de ses règles de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la garantie jeunes, qui se compose d'un accompagnement par les missions locales et d'une garantie de ressources, fait l'objet d'une expérimentation depuis le second semestre 2013. Le présent décret a pour objet de proroger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2017, afin de ménager le temps nécessaire à son évaluation et de sécuriser sa montée en charge, avec un objectif de 100 000 jeunes bénéficiaires en 2017. Certaines règles de l'expérimentation sont également adaptées pour faciliter sa mise en œuvre et pour préciser les modalités de son articulation avec les dispositifs du service civique et de la prime d'activité.
Références : le décret du 1er octobre 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 1er décembre 2015,
Décrète :


Le décret du 1er octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et l'alinéa est complété par les mots : «, déduction faite de la fraction mentionnée à l'article R. 262-9 du même code » ;
3° Le troisième alinéa du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable une fois sur décision de la commission mentionnée à l'article 5, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre un et six mois. Le contrat est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement de service civique pendant la durée de son contrat. » ;
4° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au I, les mots : « au 2° » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et de service civique » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » ;
d) Après le troisième alinéa du II, sont insérés les deux alinéas suivants :
« L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit cette indemnité. Durant cette même période, l'accompagnement mentionné à l'article 1er du présent décret est maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3.
« Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. L'accompagnement mentionné à l'article 1er du présent décret est alors maintenu, dans la limite de la durée du contrat mentionné à l'article 3. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. » ;
e) Au dernier alinéa du II, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'allocation » ;
5° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « mentionnées au IV de l'article 4 » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commission définit ses modalités d'organisation dans le respect des règles prévues par le présent décret. » ;
6° L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « et au I du présent article » sont supprimés ;
7° Au 1° de l'article 8, les mots : « un représentant de chaque territoire » sont remplacés par les mots : « des représentants de territoires » ;
8° Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Pour l'application du présent décret :
« 1° A Mayotte, la référence, mentionnée au II de l'article 3, aux articles L. 6342-1 et L. 6342-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 722-1 et L. 722-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département et au président du conseil départemental mentionnées à l'article 5 sont remplacées, respectivement, par les références à la collectivité territoriale de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil exécutif de Martinique, à la collectivité d'outre-mer et au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert