Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25373
texte n° 151




Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail

NOR: ETSD1526982D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETSD1526982D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1889/jo/texte


Publics concernés : membres et interlocuteurs du comité d'expertise.
Objet : composition du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail et détermination des règles relatives à son fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la procédure de négociation des règles d'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle, le comité d'expertise est chargé d'évaluer les propositions émises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et le respect, par l'accord conclu au niveau professionnel, de la trajectoire financière définie par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le comité peut également être saisi d'une demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité d'expertise, ses règles de fonctionnement ainsi que les modalités de communication de ses évaluations.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-23 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,
Décrète :


La section 3 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4
Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle


« Art. D. 5424-66.-Le comité d'expertise est composé :
« 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;
« 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ;
« 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi ou de son représentant ;
« 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son représentant ;
« 5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.
« Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5° parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.
« Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


« Art. D. 5424-67.-Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
« Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.
« Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.
« Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du comité.


« Art. D. 5424-68.-Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.
« Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité d'expertise.
« Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise.


« Art. D. 5424-69.-Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin