Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25371
texte n° 149




Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

NOR: ETST1528011D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1528011D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1887/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales de salariés, entreprises et salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Objet : maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le décret fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande.
Il prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 3142-8 introduit par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 3142-1 est abrogé ;
2° L'article R. 3142-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'une commission placée sous sa présidence et comprenant : » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 » ;
b) Les 1° à 3° sont supprimés.
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par deux articles R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 3142-5-1.-I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 3142-8, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :


«-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
«-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
«-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.


« II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
« III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.


« Art. R. 3142-5-2.-I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3142-8, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise :
« 1° L'identité du salarié ;
« 2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;
« 3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;
« 4° La date de la formation.
« II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale.
« III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 3142-5-1.
« IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai mentionné au I. »
III.-L'article D. 3142-5-1 devient l'article D. 3142-5-3.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri