Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale




Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

NOR: ETST1528011D
Version consolidée au 22 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri