Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25368
texte n° 147




Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

NOR: ETST1526252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1885/jo/texte


Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Objet : modification de dispositions réglementaires du code du travail portant sur la déclaration de l'exposition des travailleurs à la pénibilité, le financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : pour les travailleurs susceptibles d'acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la fiche de prévention des expositions, dans laquelle l'employeur devait initialement consigner les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité auxquels sont exposés ses travailleurs, est supprimée au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN). Le présent décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Il précise enfin qu'en cas d'erreur, l'employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l'exposition, dans un délai de trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu'en avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 28 et 29 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La quatrième partie du code du travail est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.


I.-Au 1° de l'article R. 4121-1-1, les mots : « l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; ».
II.-L'article R. 4161-6 est abrogé.
III.-L'article R. 4162-1 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « le 31 janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au titre de la paie du mois de décembre » ;
b) Les mots : « à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, » ;
c) Les mots : « dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile » sont remplacés par les mots : « qui demeure en cours à la fin de l'année civile » ;
d) Les mots : « conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions » sont supprimés ;
2° Au II :
a) Les mots : « dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile » sont remplacés par les mots : « d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile » ;
b) Les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail » et les mots : « et la durée d'exposition » sont supprimés ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code. » ;
4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
« 1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
« 2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. »
IV.-L'article R. 4162-2 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence aux I et III de l'article R. 4162-1 est remplacée par la référence au I de l'article R. 4162-1 ;
2° Au II, la référence aux II et III de l'article R. 4162-1 est remplacée par la référence aux I et II de cet article.
V.-Au second alinéa du I de l'article R. 4162-26, les mots : « sont jointes, le cas échéant, une copie de la fiche de prévention des expositions et » sont remplacés par les mots : « est jointe, le cas échéant, ».
VI.-A l'article R. 4162-27, les mots : « ou au III de l'article R. 4162-1 » sont supprimés.
VII.-A l'article R. 4162-33, les mots : «, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques mentionnés à l'article D. 4161-1, » sont supprimés.
VIII.-A l'article R. 4162-35, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de l'article R. 4162-1 » sont remplacés par les mots : « dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ».
IX.-A l'article R. 4162-57, les mots : « mentionnée au I de l'article R. 4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l'année suivante. » sont remplacés par les mots : « de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels. »
X.-Le 1° de l'article R. 4412-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article D. 4161-1 ; ».
XI.-L'article R. 4741-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4741-1-1.-Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


I. - Les III, IV, VI et IX de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
II. - Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
III. - Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R. 4162-57 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 du même code. Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R. 4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 133-18 du code de la sécurité sociale.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine