Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25368
texte n° 146




Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

NOR: ETST1530239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/ETST1530239D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1884/jo/texte


Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2016, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2016, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2015, un taux de progression de 1,2 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2014 à septembre 2015.
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :

Article 1


Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2016, à 122 128 €.

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll