Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25366
texte n° 145




Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

NOR: AFSS1532233A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSS1532233A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en dates du 10 décembre 2015,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    A L'ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES


    Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
    1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque année, la cotisation de l'affilié est calculée comme il est dit au décret n° 79-265 du 27 mars 1979.
    « En application du 2e alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, un décret, pris sur proposition du conseil d'administration et après avis de la CNAVPL, fixe chaque année :


    « - le pourcentage à appliquer au revenu professionnel pour déterminer la cotisation ;
    « - la réduction du taux de cotisation bénéficiant aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, cette réduction ne s'appliquant pas aux affiliés directement ou indirectement associés dans une structure d'exercice professionnelle.


    « Le conseil d'administration fixe chaque année la valeur d'achat du point de retraite.
    « Il est attribué à chaque affilié un nombre de points de retraite, arrêté à la deuxième décimale par excès, correspondant à la division du montant de la cotisation effectivement acquittée par la valeur d'achat du point de retraite. » ;
    2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La cotisation de chaque affilié peut être majorée de 20 % au titre d'une cotisation facultative ouvrant droit à une prestation complémentaire au profit de son conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil.
    « L'affilié doit opter pour le versement de cette cotisation facultative au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année de mise en œuvre de l'option.
    « L'option est tacitement renouvelée d'année civile en année civile, sauf dénonciation parvenue à la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'affilié entend renoncer au bénéfice de l'option.
    « La renonciation n'exclut pas que l'affilié opte à nouveau pour la cotisation facultative au titre d'années ultérieures.
    « Le bénéfice de la cotisation facultative n'est crédité en tant que tel au compte de l'affilié que si celui-ci a acquitté toutes les cotisations obligatoires aux divers régimes pour les années antérieures ainsi que, dans les délais fixés par les statuts, pour l'année en cours. » ;
    3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout affilié peut demander, par lettre recommandée, avant le 31 décembre de la 4ème année civile suivant l'année de son début d'activité, un rachat de points de retraite au titre de ses deux premières années d'activité pour lesquelles son revenu professionnel a été forfaitairement fixé.
    « Pour chacune de ces années, la cotisation complémentaire est calculée sur la différence entre le revenu professionnel de l'année précédant la demande et celui forfaitairement fixé.
    « Le rachat s'effectue à la valeur d'achat du point de l'année du règlement et doit être effectif avant le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la demande.
    « La caisse informe en temps utile chaque affilié concerné de la possibilité qui lui est ainsi offerte. » ;
    4° L'article 7 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions s'appliquent aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles qui suivent.
    « Dans le mois suivant le terme de chaque trimestre civil, l'employeur déclare à la caisse le montant de la rémunération de l'affilié tel qu'il est défini l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et le montant de la cotisation calculée sur la base de ce montant.
    « Le cas échéant, une déclaration de régularisation intervient avant le 15 février de l'année suivante.
    « Sur demande expresse de la caisse, l'employeur ou l'affilié doivent justifier du revenu déclaré par la communication de la déclaration annuelle des données sociales, de l'avis émis par les services fiscaux, ou tout autre document pertinent.
    « À défaut par l'employeur d'un affilié de déclarer le revenu professionnel de l'affilié dans les délais fixés ci-dessus ou de répondre à la demande de justification de la caisse dans un délai d'un mois, la cotisation maximale est applicable. Dès que l'employeur, ou le cas échéant l'affilié, régularise la situation en déclarant et justifiant du revenu professionnel de l'affilié, le montant de la cotisation est revu, les majorations encourues restant dues à la caisse. » ;
    5° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Liquidation de la retraite
    « La retraite est liquidée sur demande expresse de l'affilié formée par lettre recommandée.
    « La liquidation de la retraite, conditionnée à la cessation de toute activité professionnelle ressortissant de la caisse et au paiement à la caisse de toutes les cotisations et majorations exigibles, peut intervenir :
    « 1° À partir de 62 ans
    « En cas d'inaptitude au travail reconnue dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 des statuts de la CNAVPL ;
    « Ou avec application des coefficients d'anticipation suivants :
    « 0,75 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 62 ans ;
    « 0,80 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 63 ans ;
    « 0,85 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 64 ans ;
    « 0,90 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 65 ans ;
    « 0,95 si la retraite est attribuée lorsque l'affilié est âgé de 66 ans ;
    « Ces coefficients, appliqués au nombre de points, n'étant pas susceptibles de fractionnement ;
    « 2° À partir de 67 ans sans application de coefficients d'anticipation.
    « II. - Prise d'effet et paiement de la retraite
    « La retraite prend effet au plus tôt au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier des faits ci-après :


    « - la demande prévue au I ci-dessus ;
    « - la justification de la cessation d'activité ;
    « - le paiement des cotisations et majorations exigibles restant dues à la caisse.


    « Sur demande de l'intéressé, la retraite peut également prendre effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date retenue pour sa cessation d'activité par la décision de l'autorité compétente si ladite autorité a donné à sa décision un effet rétroactif et si l'affilié est à jour de ses cotisations à la caisse.
    « Sous réserve d'une décision du conseil d'administration instituant un règlement mensuel, le paiement de la retraite est effectué par trimestre et à terme échu.
    « La retraite est servie jusqu'au jour du décès ou, en cas d'existence d'un conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil, jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'affilié est décédé.
    « III. - Valeur de service et montant de la retraite
    « La valeur de service du point de retraite est fixée annuellement par le conseil d'administration.
    « Le montant annuel de la retraite est égal au nombre des points acquis par l'affilié multiplié par la valeur de service du point. » ;
    6° L'article 15 est abrogé ;
    7° A l'article 16, les mots : « 60 ans » sont remplacés par les mots : « 62 ans », et les mots « 60e anniversaire » sont remplacés par les mots « 62e anniversaire » ;
    8° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les âges de liquidation de la retraite de 62 ans et 67 ans s'appliquent aux adhérents nés à compter du 1er janvier 1959.
    Pour les générations antérieures, les âges d'ouverture des droits à retraite et de bénéfice du taux plein évoluent selon le tableau ci-dessous :


    GÉNÉRATION

    ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS

    ÂGE DU TAUX PLEIN

    Jusqu'à 1955

    60 ans

    65 ans

    1956

    60 ans et 6 mois

    65 ans et 6 mois

    1957

    61 ans

    66 ans

    1958

    61 ans et 6 mois

    66 ans et 6 mois

    1959 et suivantes

    62 ans

    67 ans


    « Les taux de décote sont ajustés en conséquence. » ;
    9° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Réversibilité
    « Le report de 60 ans à 62 ans de l'âge s'effectue selon le calendrier suivant :


    GÉNÉRATION

    ÂGE D'OUVERTURE DES DROITS

    Jusqu'à 1955

    60 ans

    1956

    60 ans et 6 mois

    1957

    61 ans

    1958

    61 ans et 6 mois

    1959 et suivantes

    62 ans


    10° Les articles 25 à 39 sont abrogés.


Fait le 30 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon