Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25365
texte n° 141




Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

NOR: AFSS1531438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSS1531438A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4, L. 4162-5 et R. 4162-15 ;
Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 octobre 2015,
Arrêtent :


L'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :


- les modalités d'identification du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
- l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
- le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
- le nombre d'heures que le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité a utilisé au titre du 1° de l'article L. 4162-4 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
- les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri