Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25360
texte n° 136




Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

NOR: AFSS1531439A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/AFSS1531439A/jo/texte


Le ministre des finances publiques et des comptes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4162-4 et L. 4162-5 ;
Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 28 octobre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du plafond de l'heure de formation mentionnée à l'article R. 4162-17 du code du travail s'élève à 12 euros.

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert