Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25346
texte n° 131




Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

NOR: AFSS1531890D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531890D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1881/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Objet : mise en cohérence des règles du régime spécial de sécurité sociale de la RATP avec le dispositif de protection universelle maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret a pour objet de mettre en cohérence la réglementation du régime spécial d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens avec les nouvelles règles issues du dispositif de protection universelle maladie, tant du point de vue des règles d'affiliation que des règles de financement.
Références : le décret du 23 février 2004, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :


L'article 2 du décret du 23 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille tels que définis à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont celles remplissant les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie et maternité dans les conditions fixées au titre VI du livre Ier de la sécurité sociale ; »
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) Conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens :


«-les prestations invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;
«-les prestations maladie et maternité autres que celles mentionnées au c. »


I.-L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-La couverture des frais de santé mentionnés au c de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues au I de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. La cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens en application du 1° du II de ce même article est assise sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du même code versés aux agents en activité mentionnés au a de l'article 2 du présent décret. » ;
2° Le premier alinéa est précédé par un « II » ;
3° Au même alinéa, les mots : « d'assurer l'équilibre des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « de couvrir après enregistrement des charges et produits prévus à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses autres que celles couvertes par le I du présent article. »


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « comptabilité distincte » sont insérés les mots : « retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires mentionnées au d de l'article 3 » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont effectuées en trésorerie les opérations résultant du I de l'article 9 et l'équilibre de la section comptable relative au remboursement des frais de santé. Cette convention peut prévoir une compensation entre les opérations. Elle est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ».


Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,3 %.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert