Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25345
texte n° 130




Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

NOR: AFSZ1531866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1531866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1880/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Objet : composition et modalités de désignation de certains membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, porte création de sept nouvelles régions par regroupement de régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, notamment le conseil de surveillance.
Le présent décret adapte le nombre de conseillers départementaux et le nombre de suppléants afin de favoriser la représentation de l'ensemble des territoires ainsi que la représentation de certains organismes de sécurité sociale. Il contient également des dispositions transitoires pour la première désignation des membres des conseils de surveillance dans les régions concernées par la réforme territoriale et fixe, dans l'ensemble des régions, au 31 décembre 2020, la date du prochain renouvellement des conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 et D. 1432-15 à D. 1432-17 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Décrète :


I.-L'article D. 1432-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A.-Le I est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : » ;
2° Au b du 1°, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou leur représentant » ;
3° Le c du 2° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence » ;
4° Au 3°, après le mot : « Quatre », sont insérés les mots : « ou cinq » ;
5° Au b du 3°, les mots : « deux conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize départements et deux conseillers pour les autres régions, ».
B.-Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et 4° » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le chiffre : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;
II.-L'article D. 1432-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour signer en leur nom les arrêtés de nomination. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ».


Dans les agences régionales de santé constituées, à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
1° Dans l'attente de leur désignation par le collège réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, par dérogation au 4° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, les trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent provisoirement au conseil de surveillance sont désignés par la structure de coordination des conférences régionales de la santé et de l'autonomie prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, sur proposition conjointe des présidents des commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ;
2° Dans l'attente de l'installation de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et par dérogation à l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, chaque président des conférences dont le mandat a été prolongé peut participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
3° Dans l'attente des élections des comités d'agence en septembre 2016, par dérogation au 1° du IV de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, un représentant élu par ses pairs au sein de chaque comité d'agence siège au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé avec voix consultative. Un suppléant pour chaque représentant est désigné dans les mêmes conditions.


Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2, les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique s'achève le 31 décembre 2020.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine