Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25343
texte n° 128




Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

NOR: AFSZ1531861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1531861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1878/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les commissions de coordination des politiques publiques de santé des agences régionales de santé.
Objet : composition et modalités de désignation de certains membres des commissions de coordination des politiques publiques de santé des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, porte création de sept nouvelles régions par regroupement des régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite d'adapter la composition des instances liées aux agences régionales de santé, et notamment les commissions de coordination des politiques publiques de santé.
Le présent décret adapte, dans les deux formations de ces instances, la représentation des organismes de sécurité sociale ainsi que le nombre de suppléants afin de favoriser la représentation de l'ensemble des territoires. Il contient également des dispositions transitoires pour permettre la désignation des premières commissions dans les nouvelles régions.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-1 et D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-7 et D. 1432-8 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Décrète :


I.-Le I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 3° est complété par les mots : « ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «. Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ;
3° Le b du 5° est ainsi rédigé :
« b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » ;
4° Le d du 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ».
II.-A l'article D. 1432-2 du code de la santé publique, le mot : « des » est remplacé par le mot : « deux ».
III.-L'article D. 1432-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 3° est complété par les mots : « ou le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
2° Au a du 5°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination des politiques publiques » ;
3° Le b du 5° est ainsi rédigé :
« b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; » ;
4° Le d du 5° est complété par les mots : « ou, à défaut, conjointement par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ».
IV.-A l'article D. 1432-7 du code de la santé publique, le mot : « des » est remplacé par le mot : « deux ».


Pour la constitution des premières commissions de coordination dans les régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par regroupement de plusieurs régions, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 du code de la santé publique, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine