Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25341
texte n° 126




Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: AFSS1531659D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531659D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1876/jo/texte


Publics concernés : employeurs et assurés du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : relèvement progressif des taux de cotisations d'assurance vieillesse dus à compter du 1er janvier 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret est pris en application du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise la montée en charge des taux de cotisations dus au titre de l'assurance vieillesse. Les taux de cotisations plafonnées sont relevés progressivement sur la période 2016-2026. Les taux de cotisations déplafonnées montent en charge progressivement sur la période 2027-2030. Ces relèvements conduisent, à cet horizon, à un strict alignement sur les taux de droit commun applicables en métropole.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret du 20 février 1989 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2015,
Décrète :


Le décret du 20 février 1989 susvisé est complété par un titre III ainsi rédigé :


« Titre III
« FINANCEMENT


« Art. 38-3.-Les taux des cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :


RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2016

5,78 %

6,08 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

6,05 %

6,16 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

6,33 %

6,25 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2019

6,61 %

6,33 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2020

6,89 %

6,41 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

7,16 %

6,49 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

7,44 %

6,57 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2023

7,72 %

6,65 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

8,00 %

6,74 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2025

8,27 %

6,82 %


« 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :


RÉMUNERATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

Du 1er janvier au 31 décembre 2027

0,48 %

0,10 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2028

0,95 %

0,20 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2029

1,42 %

0,30 %


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert