Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25339
texte n° 123




Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR: AFSA1530377D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1530377D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1873/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées accueillies en établissement ; établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Objet : définition de la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel. Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d'établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le présent décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d'évolution.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 17 décembre 2015,
Décrète :


Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 342-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 342-5.-La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3. »


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles.


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation à l'article D. 342-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du présent décret, pour la détermination du taux maximal d'évolution mentionné à cet article au titre de l'année 2016, le taux « al » mentionné à l'annexe 2-3-3 du même code est égal à l'évolution, entre septembre 2014 et septembre 2015, de l'indice des prix à la consommation -nomenclature des fonctions de la consommation individuelle - COICOP : 11.1.2.2 - repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration (identifiant : 000638147).


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 2-3-3
    FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
    1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n :
    L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges selon la formule suivante :


    A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100


    L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année n.
    2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1 :
    Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°, avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par application de la règle suivante :
    Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100
    Si A < B ou A = B alors T = A
    Ou :
    A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 342-1.
    B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.
    T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n + 1.
    c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées à la construction. Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements existants-IPEA (identifiant : 001667525).
    l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux loyers. Ce taux est calculé à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant : 001617112).
    sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie « services administratifs ». Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790).
    sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie « services de nettoyage ». Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, marché privé (identifiant : 001664682).
    se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie « consommation d'énergie ». Ce taux est calculé à partir de la valeur de l'indice des prix à la consommation-nomenclature « classification of individual consumption by purpose »-COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres combustibles (identifiant : 000637663).
    al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires. Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant : 001718392).


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville