Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 112




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR: DEFH1529444A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529444A/jo/texte


Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Arrêtent :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.


L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire. »


Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés les articles 1-1 à 1-2 ainsi rédigés :


« Art. 1-1.-Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :


POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE
(en mètres cubes)

Groupe I

25

20

5

Groupe II

20

15

5


« Art. 1-2.-Pour un changement de résidence vers un logement non meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 1-1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile :


POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE
(en mètres cubes)

Groupes I et II

5

4

0,5


« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra. »


L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Art. 2-Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire pour un changement de résidence en métropole est différent du montant plafond pouvant être remboursé hors métropole.
« Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau ci-dessus.
« Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits. »


Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :


« Art. 2-1.-Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
« P = [V x 46] + [V x D x (0.14-(V-1) x B)] + S
“ S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.
« Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
« Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
« Pour un volume réel inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3. Le volume minimum ne s'applique pas au calcul du repli.


« Art. 2-2.-Pour un déménagement effectué hors métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé selon l'une des quatre formules de calcul suivantes :
« I. Pour un déménagement ≤ 1800 km, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
« P1 = (V x 23 x Cd) + [V x D x (0,14-(V-1) x B)] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,14) x D]
« II. Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
« P2 = (V x 23 x Cd) + [V x D x 0,342-(V-1) x 0,0032] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,342) x D]
« III. Pour un déménagement > 1800 km vers une destination accessible par voie maritime, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante :
P3 = (V x 23 x Cd) + (V x Dmd) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x Cmer] + (V x Dma) x [0,14-(V-1) x B] + [V x 23 x Ca] + [Vv0 x (0,5 x Cmer) x (Dmd + Do + Dma)]
« Dans le cas où la destination est accessible par voie terrestre et par voie maritime, le montant plafond de remboursement est le montant plafond le moins élevé.
« IV. Pour un déménagement consécutif à une mutation pour raison de service dans un pays jugé difficilement accessible pour des raisons géographiques et/ ou politiques, le transport aérien peut être le seul disponible. Dès lors, le montant plafond de remboursement est calculé selon la formule suivante :
“ P4 = (V x 23 x Cd) + (V x Dad) x [0,14-(V-1) x B] + [V x Do x 0,283-(V-1) x 0,0026] + (V x Daa) x [0,14-(V-1) x B] + (V x 23 x Ca) + [Vvo x (0,5 x 0,283) x (Dad + D0 + Dad)]
“ La décision d'application ou non du plafond P4 relève de l'armée, de la direction ou du service qui prend en charge le déménagement du militaire.
« V. Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des quatre formules avec D = 25 km.
« VI. Un montant plafond, sauf pour l'utilisation de la formule P4, ne conditionne pas le choix du moyen de transport qui sera effectivement retenu par le militaire. Il s'agit uniquement d'une limite de prise en charge financière.


« Art. 2-3.-Les formules P, P1, P2, P3 et P4 représentent un montant plafond TTC ;
« V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1.1 et 7.1, alinéa 2 ;
« Vvo (en mètres cubes) représente le volume du véhicule automobile appartenant au militaire tel que défini aux articles 1.2 et 7.1, alinéa 7 ;
« D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
« Dmd (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le port d'embarquement du conteneur maritime ;
« Dma (en kilomètres) représente la distance parcourue du port de débarquement du conteneur maritime au lieu d'arrivée ;
« Dad (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'embarquement du conteneur à l'aéroport ;
« Daa (en kilomètres) représente la distance parcourue entre le lieu de débarquement du conteneur à l'aéroport et le lieu d'arrivée ;
« Do (en kilomètres) représente la distance orthodromique entre le port d'embarquement et le port de débarquement (formule P3) ou entre l'aéroport d'embarquement et l'aéroport de débarquement (formule P4) ;
« C représente le coefficient multiplicateur traduisant les écarts de salaires et de niveau de vie entre les différents territoires. Il est à appliquer en fonction du lieu de départ (Cd) et du lieu d'arrivée (Ca) selon les valeurs suivantes :


VALEUR DE C

1,5

1

0,5

0,3

0,2

0,1

Valeur du PIB en $ par hab (PPA)

> 50 000

≤ 50 000 et > 30 000

≤ 30 000 et > 15 000

≤ 15 000 et > 9 000

≤ 9 000 et ≥ 5 000

< 5 000


« Cmer représente un tarif de transport maritime par m3. Il est appliqué selon les valeurs suivantes :


CMER

Méditerranée

0,27-(V-1) x 0,0023

Ouest indien
< 60° longitude Est

0,065-(V-1) x 0,0006

Est Indien
≥ 60° longitude Est
< 120° longitude Est

0,052-(V-1) x 0,0005

Ouest atlantique

0,058-(V-1) x 0,0006

Est atlantique

0,099-(V-1) x 0,0009

Pacifique

0,032-(V-1) x 0,0003


« B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :


VOLUME V.

VALEUR DE B.

V < 55 m3

0,001 40

V ≥ 55 m3

0,001 35

V ≥ 60 m3

0,001 30

V ≥ 65 m3

0,001 25

V ≥ 70 m3

0,001 15

V ≥ 75 m3

0,001 10

V ≥ 80 m3

0,001 05

V ≥ 85 m3

0,001 00

V ≥ 90 m3

0,000 95

V ≥ 95 m3

0,000 90

V ≥ 100 m3

0,000 85


».


A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « Les suppléments éventuels » sont ajoutés les mots : « pour les déménagements en métropole ».


L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 2007 susvisé, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille par l'attribution de trois indemnités journalières.
« Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par les moyens de transport public de voyageurs ou d'une collectivité locale hors métropole, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :


MILITAIRE

100,50 EUROS

Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans

67,00 euros

Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence

50,25 euros


« Pour un changement de résidence à destination d'une autre commune de la France métropolitaine, les taux journaliers à appliquer sont les suivants :


MILITAIRE

85,50 EUROS

Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans

57,00 euros

Enfant ou ascendant ouvrant droit aux frais de changement de résidence

42,75 euros


« Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans que cette durée puisse excéder dix-huit jours.
« Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le transport des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le transporteur, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier forfaitaire supplémentaire, sans condition de durée. ».


L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Le montant plafond des frais de transport de bagages ou de bagages lourds pouvant être remboursés au militaire est déterminé par la formule s'appliquant au transport de mobilier, en retenant pour la valeur V le volume réellement transporté dans les limites de volume fixées aux articles 7-1 à 7-2.
« Un transport de bagages en métropole ou un transport de bagages lourds hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur du militaire. ».


Après l'article 7 du même arrêté, sont insérés les articles 7-1. à 7-2. ainsi rédigés :


« Art. 7-1.-Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui un logement meublé est fourni par l'administration ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :


GROUPES

POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge
(en mètres cubes)

Groupe I

5

3

1,5

Groupe II

4

2,5

1,5


« Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :
« 1 m3 équivaut à 100 kg ;
« 0,6 m3 équivaut à 100 kg pour un transport par voie aérienne.
« Les frais de transport de bagages sont remboursés sur présentation des justificatifs.
« Les frais de transport de bagages lourds sont pris en compte et remboursés selon les modalités fixés pour le transport de mobilier aux articles 4 et 5.
« Pour un changement de résidence vers un logement meublé effectué hors métropole et en cas de transport hors métropole d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire, le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre de l'article 7.1 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport d'un véhicule automobile :


GROUPES

POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)

POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans (en mètres cubes)

PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT
à charge
(en mètres cubes)

Groupes I et II

5

1,5

0,5


« Les droits non utilisés ouverts au titre du transport de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.


« Art. 7-2..-Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids de bagages lourds ou de mobilier qui peut règlementairement être transporté aux frais de l'Etat. ».


A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. »


Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert