Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 111




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

NOR: DEFH1529443A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529443A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3e alinéa, les mots : « déterminé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 » ;
2° Au 4e alinéa, après les mots : « transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds. »


A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. »


Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publiques, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert