Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25318
texte n° 110




Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion

NOR: DEFH1531224D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1531224D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1862/jo/texte


Personnes concernées : militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
Objet : attribution de l'indemnité proportionnelle de reconversion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret permet d'accorder aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant entre 15 ans et 19,5 ans de services et au moins 15 ans de services au 1er janvier 2016, une indemnité en vue de leur reconversion.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 17, L. 24 à L. 25 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :


A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, » sont remplacés par le mot : « et » et, après les mots : « code des pensions civiles et militaires de retraite », sont ajoutés les mots : «, au 1er janvier 2016, ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert