Décret n° 2015-1860 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 108




Décret n° 2015-1860 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

NOR: DEFH1529446D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529446D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1860/jo/texte


Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
Objet : application de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées au régime de plafonnement des frais de changement de résidence outre-mer et à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'intégrer dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 l'extension de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées au régime de plafonnement des changements de résidence outre-mer et à l'étranger.
Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :


Après l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis.-Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »


A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après les mots : « dans le cas d'un transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « comme de bagages lourds ».


Le ministre des finances et des comptes publiques, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert