Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25317
texte n° 107




Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

NOR: FCPD1531020A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPD1531020A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
Objet : modification de la valeur d'achat du point.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté fixe pour 2016, la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,71 euros afin de revenir progressivement au taux de rendement du régime tel que constaté en 2005.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :


A compter du 1er janvier 2016, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :


-au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2015 » est remplacé par le nombre : « 2016 » ;
-au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,67 » est remplacé par le nombre : « 3,71 ».


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

La sous-directrice chargée des droits indirects,

C. Cléostrate