Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 103




Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

NOR: FCPE1532730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPE1532730A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,
Arrête :

  • Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

  • Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT


    Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.


    Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
    Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

  • Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS


    Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.


    Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
    Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.


    Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.


    Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.


    Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
    Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
    L'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2016.


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE A
    ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
    1. Opérations des préfectures


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CALVADOS

    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    CORSE-DU-SUD

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    CÔTE-D'OR

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    DOUBS

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    HAUTE-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    LOIRET

    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    MARNE

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    NORD

    Direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    BAS-RHIN

    Direction régionale des finances publiques d' Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin

    RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    PARIS

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    SEINE-MARITIME

    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne


    2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    NORD

    Direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    PARIS

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

  • Annexe


    ANNEXE B
    ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

    Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

    Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

    Direction départementale des finances publiques de la Savoie

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

    Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

    Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

    Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

    Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris

    Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

    Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

    Direction des finances publiques de la Polynésie française

  • Annexe


    ANNEXE C
    ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

    CALVADOS

    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    CÔTE-D'OR

    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

    DOUBS

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    HAUTE-GARONNE

    Direction départementale des finances publiques du Tarn

    FINISTERE

    Direction départementale des finances publiques du Morbihan

    GIRONDE

    Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

    HERAULT

    Direction départementale des finances publiques du Gard

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction départementale des finances publiques du Morbihan

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

    LOIRET

    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    MARNE

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques des Vosges

    NORD

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    BAS-RHIN

    Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

    RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône

    Direction départementale des finances publiques de l'Ain

    RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    SEINE-MARITIME

    Direction départementale des finances publiques de l'Eure

    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de l'Oise

    VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    VAL-DE-MARNE

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

  • Annexe


    ANNEXE D
    ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    ALPES-MARITIMES

    Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CALVADOS

    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    CÔTE-D'OR

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    DOUBS

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    CORSE-DU-SUD

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    HAUTE-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    ISÈRE

    Direction départementale des finances publiques de l'Isère

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    LOIRET

    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    MARNE

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    NORD

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    BAS-RHIN

    Direction régionale des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin

    RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    PARIS

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

    SEINE-MARITIME

    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    YVELINES

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines

    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    VAL-DE-MARNE

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

    GUADELOUPE

    Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

    MARTINIQUE

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    GUYANE

    Direction régionale des finances publiques de la Guyane

    LA RÉUNION

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Direction des finances publiques de la Polynésie française

    WALLIS-ET-FUTUNA

    Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

    MAYOTTE

    Direction régionale des finances publiques de Mayotte

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

  • Annexe


    ANNEXE E
    ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CALVADOS

    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    CÔTE-D'OR

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    DOUBS

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    HAUTE-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    LOIRET

    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    MARNE

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    NORD

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    BAS-RHIN

    Direction régionale des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin

    RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    SEINE-MARITIME

    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    VAL-DE-MARNE

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

  • Annexe


    ANNEXE F
    ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
    du comptable principal des services déconcentrés
    de la direction générale des finances publiques
    à l'initiative de la liquidation

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BAS-RHIN
    HAUT-RHIN

    Direction régionale des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin

    DORDOGNE
    GIRONDE
    LANDES
    LOT-ET-GARONNE
    PYRENEES-ATLANTIQUES

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    ALLIER
    CANTAL
    HAUTE-LOIRE
    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    CALVADOS
    MANCHE
    ORNE

    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    CÔTE-D'OR
    NIEVRE
    SAÔNE-ET-LOIRE
    YONNE

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    CÔTES- D'ARMOR
    FINISTERE
    ILLE-ET-VILAINE
    MORBIHAN

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    CHER
    EURE-ET-LOIRE
    INDRE
    INDRE-ET-LOIRE
    LOIR-ET-CHER
    LOIRET

    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    ARDENNES
    AUBE
    MARNE
    HAUTE MARNE

    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    CORSE-DU-SUD
    HAUTE-CORSE

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    DOUBS
    JURA
    HAUTE-SAÔNE TERRITOIRE-DE-BELFORT

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    EURE
    SEINE-MARITIME

    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    PARIS
    SEINE-ET-MARNE
    YVELINES
    ESSONNE
    HAUTS-DE-SEINE
    SEINE-SAINT-DENIS
    VAL-DE-MARNE
    VAL-D'OISE

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    AUDE
    GARD
    HERAULT
    LOZERE
    PYRENEES-ORIENTALES

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    CORREZE
    CREUSE
    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    MEURTHE-ET-MOSELLE
    MEUSE
    MOSELLE
    VOSGES

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    ARIEGE
    AVEYRON
    HAUTE-GARONNE
    GERS
    LOT
    HAUTES-PYRENEES
    TARN
    TAR-ET-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    NORD
    PAS-DE-CALAIS

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    LOIRE-ATLANTIQUE
    MAINE-ET-LOIRE
    MAYENNE
    SARTHE
    VENDEE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    AISNE
    OISE
    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    CHARENTE
    CHARENTE-MARITIME
    DEUX-SEVRES
    VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    HAUTES-ALPES
    ALPES-MARITIMES
    BOUCHES-DU-RHÔNE
    VAR
    VAUCLUSE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    AIN
    ARDECHE
    DRÔME
    ISERE
    LOIRE
    RHÔNE
    SAVOIE
    HAUTE-SAVOIE

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    GUADELOUPE

    Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

    MARTINIQUE

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    GUYANE

    Direction régionale des finances publiques de la Guyane

    LA RÉUNION

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    MAYOTTE

    Direction régionale des finances publiques de Mayotte

    POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Direction des finances publiques de la Polynésie française

    WALLIS-ET-FUTUNA

    Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

  • Annexe


    ANNEXE G
    ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
    1. Assignation des services des douanes


    a) Dépenses après ordonnancement et recettes :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

    Receveur régional des douanes d'Ile-de-France

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône



    b) Dépenses sans ordonnancement :


    SERVICE LIQUIDATEUR

    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Direction interrégionale des douanes de Lille

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    Direction interrégionale des douanes de Rouen

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

    Direction interrégionale des douanes de Lyon

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    Direction interrégionale des douanes de Metz

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction départementale des finances publiques de la Moselle

    Direction interrégionale des douanes de Nantes

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    Direction interrégionale des douanes de Dijon

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Direction interrégionale des douanes de Montpellier

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    Direction interrégionale des douanes de Bordeaux

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    Direction interrégionale des douanes de Méditerranée

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    Direction régionale des douanes de Guyane

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de la Guyane

    Direction régionale des douanes de Guadeloupe

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

    Direction régionale des douanes de La Réunion

    RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

    PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

    Recette régionale des douanes d'Île-de-France

    Direction interrégionale des douanes de Roissy

    PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

    Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

    Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)

    PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

    PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

    Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris


    2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    CORSE-DU-SUD

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


    3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    GUADELOUPE

    Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

    MARTINIQUE

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    GUYANE

    Direction régionale des finances publiques de la Guyane

    LA RÉUNION

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Direction des finances publiques de la Polynésie française

    WALLIS-ET-FUTUNA

    Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

    MAYOTTE

    Direction régionale des finances publiques de Mayotte

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie


    4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques


    SERVICE

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

    Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier

    Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement


    5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice


    SERVICE

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

    Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice


    6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences


    RECETTES

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques

    Direction des créances spéciales du Trésor


    7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »


    Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.


    8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales exécutées selon la procédure des prélèvements sur les recettes de l'Etat


    Les dotations et compensations aux collectivités territoriales exécutées selon la procédure des prélèvements sur les recettes de l'Etat sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.


    9. Assignation spécifique de recettes non fiscales


    a) Assignation spécifique de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.
    La direction départementale des finances publiques de l'Isère est comptable assignataire des titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis de manière automatisée par les directions départementales du territoire de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
    b) Assignation spécifique relative à l'expérimentation du transfert d'activité d'émission des titres de perception du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (hors titres d'indus sur le titre 2 des dépenses de personnel) des centres de services partagés du Doubs et de la Somme vers le centre de services partagés du Puy-de-Dôme.


    SERVICE PRESCRIPTEUR

    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    Direction départementale des finances publiques du Jura

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    Direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    Direction départementale des finances publiques de l'Aisne

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    Direction départementale des finances publiques de l'Oise

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques de la Somme

  • Annexe


    ANNEXE H
    ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
    1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
    du centre de gestion des retraites
    ou du centre régional des pensions

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CORSE-DU-SUD

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    HAUTE-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    INDRE-ET-LOIRE

    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    NORD

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    PARIS

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    LA RÉUNION

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    MARTINIQUE

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

    POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Direction des finances publiques de la Polynésie française


    2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés


    DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CORSE-DU-SUD

    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    HAUTE-GARONNE

    Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    GIRONDE

    Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    LOIRET

    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    NORD

    Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    PUY-DE-DÔME

    Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

    PARIS

    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    HAUTE-VIENNE

    Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

    LA RÉUNION

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    MARTINIQUE

    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

    POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Direction des finances publiques de la Polynésie française

  • Annexe


    ANNEXE I
    Autres assignations
    A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
    1. Préfectures


    Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés régional

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BAS-RHIN

    Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

    GIRONDE

    Direction départementale des finances publiques de Dordogne Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

    Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

    CÔTE-D'OR

    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
    Pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

    ILLE-ET-VILAINE

    Direction départementale des finances publiques du Morbihan Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

    LOIRET

    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

    PARIS

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

    HÉRAULT

    Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

    MOSELLE

    Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

    Direction départementale des finances publiques des Vosges Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

    LOIRE-ATLANTIQUE

    Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

    SOMME

    Direction départementale des finances publiques de l'Oise Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

    Direction départementale des finances publiques de Vaucluse Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse

    RHÔNE

    Direction départementale des finances publiques de l'Ain Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

    Direction départementale des finances publiques de l'Isère Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

    Direction départementale des finances publiques de Savoie Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie


    Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés régional

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    CÔTE-D'OR

    Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

    PARIS

    Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

    Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

    Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

    Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise Pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

    HAUTE-GARONNE

    Direction départementale des finances publiques du Tarn Pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn


    2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France


    Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines
    Pour les opérations de l'ancien SGAP 78


    B. - Assignations du ministère de la justice


    Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE DES SERVICES
    déconcentrés des finances publiques

    Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

    Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : ― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; ― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310


    C. - Assignations du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


    Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions « aides à la pierre » à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de prestations comptables mutualisées

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

    Direction départementale des finances publiques de l'Isère

  • Annexe


    ANNEXE J
    ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES


    RECETTES

    COMPTABLE ASSIGNATAIRE

    Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale

    Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

    Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

    Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré


Fait le 29 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy