Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 102




Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: FCPE1532727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPE1532727A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux marchés publics, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité. ».


A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques de la Moselle ».


Les tableaux annexés à l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE A
    ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
    1. Ordres de payer et de recouvrer afférents aux marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution au 31 décembre 2015 et ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2015


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    CÔTE-D'OR

    Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    HAUTE-GARONNE

    Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    MOSELLE

    Directeur départemental des finances publiques de la Moselle

    NORD

    Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    BAS-RHIN

    Directeur régional des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département du Bas-Rhin

    SEINE-MARITIME

    Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime


    2. Autres ordres de payer et de recouvrer


    En métropole :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    PÉRIMÈTRE DE LA STRUCTURE
    régionale chorus de DRH3

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    CALVADOS

    NORMANDIE

    Directeur départemental des finances publiques du Calvados

    DOUBS

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    Directeur départemental des finances publiques du Doubs

    GIRONDE

    AQUITAINE ET ÎLE-DE-FRANCE

    Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde

    HERAULT

    LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES

    Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

    ÎLLE-ET-VILAINE

    BRETAGNE

    Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    LOIRE-ATLANTIQUE

    PAYS DE LA LOIRE

    Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    LOIRET

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    MARNE

    ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE

    Directeur départemental des finances publiques de la Marne

    PARIS

    ÎLE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

    Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

    PUY-DE-DÔME

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme

    RHÔNE

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    SOMME

    NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

    Directeur départemental des finances publiques de la Somme

    VIENNE

    POITOU-CHARENTES

    Directeur départemental des finances publiques de la Vienne

    HAUTE-VIENNE

    LIMOUSIN

    Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne

    VAL-DE-MARNE

    ÎLE-DE-FRANCE (anciennes opérations)

    Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne


    En Corse :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    PÉRIMÈTRE DE LA DDAS

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    CORSE-DU-SUD

    DDAS CORSE-DU-SUD ET HAUTE-CORSE

    Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud


    En outre-mer :


    DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
    du centre de services partagés

    PÉRIMÈTRE DE LA DDAS

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    GUADELOUPE

    DDAS GUADELOUPE

    Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

    MARTINIQUE

    DDAS MARTINIQUE

    Directeur régional des finances publiques de la Martinique

    GUYANE

    DDAS GUYANE

    Directeur régional des finances publiques de la Guyane

    LA REUNION

    DDAS LA REUNION

    Directeur régional des finances publiques de La Réunion

    MAYOTTE

    DDAS MAYOTTE

    Directeur régional des finances publiques de Mayotte

  • Annexe


    ANNEXE B
    ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


    PLATE-FORME INTERREGIONALE

    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence

    Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    Plate-forme interrégionale de Bordeaux

    Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

    Plate-forme interrégionale de Dijon

    Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Plate-forme interrégionale de Lille

    Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord

    Plate-forme interrégionale de Lyon

    Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

    Plate-forme interrégionale de Nancy

    Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    Plate-forme interrégionale de Rennes

    Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    Plate-forme interrégionale de Toulouse

    Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

    Plate-forme interrégionale de Paris-Île-de-France (Savigny-sur-Orge)

    Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne


Fait le 29 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy