Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25307
texte n° 98




Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat

NOR: FCPT1531388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPT1531388A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 432-2 à L. 432-4 du code des assurances ;
Arrêtent :

Article 1


En application de l'article L. 432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la Coface pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.

Article 2


Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 par la Coface dans le cadre de conventions-cadre de place qu'elle a contractées spécifiquement.

Article 3


Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la Coface pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Article 4


Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel. Les obligations de paiement incombant à la Coface au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :


- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes,
- d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt,
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Article 5


La Coface respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

Article 6


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le directeur général du Trésor adjoint,

T. Courbe


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le directeur général du Trésor adjoint,

T. Courbe