Arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Fondation Singer-Polignac

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25307
texte n° 97




Arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Fondation Singer-Polignac

NOR: FCPB1527971A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/FCPB1527971A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé Fondation Singer-Polignac,
Vu le décret du 17 octobre 1928 formant règlement pour le fonctionnement de la Fondation Singer-Polignac,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220,
Arrêtent :

Article 1


La Fondation Singer-Polignac est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Article 3


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, à sa demande, de toute information financière qu'il jugera utile.

Article 4


S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de la Fondation remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des libertés publiques,

E. Tison