Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25304
texte n° 92




Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé

NOR: FCPB1425236A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPB1425236A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1 à L. 1432-12, les articles D. 1432-15 et suivants et l'article R 1432-64 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :


Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.


En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister au conseil de surveillance de l'agence avec voix consultative. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil de surveillance.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.


Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent, pour le budget général et pour chaque budget annexe, notamment pour les dépenses relatives au fonds d'intervention régional :


- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.


En outre, sont transmis pour information :


- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commandes ;
- la liste des conventions et décisions portant attribution de prêts ou de subventions.


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :


- le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'agence régionale de santé et l'Etat ;
- les instructions à destination des agences régionales de santé validées en conseil national de pilotage ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence régionale de santé à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence régionale de santé ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'agence régionale de santé relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- le plan annuel de recrutement détaillé validé par le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) ;
- une situation mensuelle de consommation par dispositif, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des dotations du budget annexe FIR.


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.


Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


- les mesures générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique détachés sur un contrat de droit public ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes.


Sont soumis à avis préalable :


- les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale ;
- lorsque le contrôleur budgétaire rend un avis défavorable sur ces actes, il le transmet à l'ordonnateur ainsi qu'au ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) et au contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux ;
- si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire ainsi que le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) des motifs de sa décision ;
- en cas d'avis défavorables répétés et non suivis d'effet par l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire peut, en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux et après en avoir informé le ministère de tutelle (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales) soumettre au visa les actes ci-dessus mentionnés pour une durée déterminée ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.


Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Le contrôleur se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'agence régionale de santé le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence régionale de santé est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.


S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence régionale de santé remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.


Après concertation avec l'ordonnateur et en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux qui, aux termes de l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisé, assure la coordination du contrôle financier des agences régionales de santé, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur et à l'agent comptable de l'agence régionale de santé, au contrôleur budgétaire et comptable des ministères sociaux, au ministre chargé du budget et au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.


L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté qui est fixée au 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye Guillocheau