Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25304
texte n° 91




Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR: FCPT1530494A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/FCPT1530494A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 9 octobre 2015,
Arrête :


Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF DONT L'HOMOLOGATION EST DEMANDÉE
    Modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers


    I. - L'article 234-9 est modifié comme suit :
    Après le 9°, il est inséré un 10° rédigé comme suit :
    « 10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »


Fait le 14 décembre 2015.


Michel Sapin