Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25303
texte n° 89




Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

NOR: FCPE1531729D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPE1531729D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1859/jo/texte


Publics concernés : contribuables et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : établissement des avis de mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret a pour objet de donner compétence au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF (Paris) pour établir, signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger. Pour ces impositions, ce service devient un service autonome de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et se substitue au pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
Référence : l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2015,
Décrète :


Au quatrième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert