Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25295
texte n° 87




Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

NOR: FCPS1531503D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPS1531503D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1857/jo/texte


Publics concernés : mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.
Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition en droit interne de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance régis par le code de la mutualité et le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre III et du livre IX du code de la sécurité sociale. Il renvoie à des instructions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les points qui touchent spécifiquement les états statistiques et procède à la modification des états statistiques annexés au code des assurances, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité.
Références : le présent décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables 3 décembre 2015,
Décrète :


Le code de la mutualité est modifié comme suit :
1° A l'article D. 114-10, la référence : « L. 225-219 » est remplacée par la référence : « L. 822-1 » ;
2° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II sont abrogées ;
3° La section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par les articles D. 223-3 à D. 223-6 ainsi rédigés :


« Art. D. 223-3.-I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations à capital variable.
« II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :


«-cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
«-charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
«-charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;
«-cotisations sur opérations prises en substitution ;
«-charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
«-charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;
«-frais d'acquisition ;
«-autres charges de gestion nettes.


« Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. « Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 223-5. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
« III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
« Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.


« Art. D. 223-4.-Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
« Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.


« Art. D. 223-5.-I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10.
« II.-La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L. 212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2.
« 2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations.
« Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
« Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats.
« Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.


« Art. D. 223-6.-I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.
« II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique. » ;
3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé.


Les articles D. 931-34 à D. 931-36 et les articles D. 951-1 et D. 951-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


1° Aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe du présent article. » sont remplacés par « Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article. » ;
2° Au II de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
3° Au II de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « arrêté du ministre chargé de la mutualité. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
4° Au II de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
5° Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.


Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARTICLE D. 344-5 DU CODE DES ASSURANCES, À L'ARTICLE D. 114-11 DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET À L'ARTICLE D. 931-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
    Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties


    Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 « personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties » :


    -les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
    -les mutuelles et unions ;
    -les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.


    Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87


    Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties


    Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :


    -les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
    -les mutuelles et leurs unions ;
    -les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.


    Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87


    Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice


    Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ».
    Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87


    Etat E 4 : résultat technique en frais de soins


    Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins ».
    Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
    Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87


    Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties « frais de soins », gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé


    Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 « Compléments frais de gestion des garanties “ frais de soins ”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ».
    Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert