Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25291
texte n° 84




Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

NOR: FCPT1527614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPT1527614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1854/jo/texte


Publics concernés : entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion.
Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à certaines sociétés de gestion la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret précise le champ des sociétés de gestion autorisées à consulter ces renseignements, et spécifie les obligations déclaratives ainsi que les modalités de communication des organismes d'assurance et de ces sociétés de gestion vis-à-vis de la Banque de France.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 et D. 144-12 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 169 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 octobre 2015,
Décrète :


Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à gérer des créances dans le cadre de son programme d'activité ;
2° La société de gestion gère effectivement des créances dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe cette activité dans un délai n'excédant pas douze mois. Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur son activité de gestion de créances.


Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3.


La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités respectives des parties, les obligations des adhérents, notamment en matière de confidentialité des données qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts.
La reconduction de la convention dans le cas des sociétés de gestion est subordonnée à l'effectivité d'une activité de gestion de créances, constatée au travers de la remise du document mentionné au 2° de l'article 1er.
Les informations sur la situation financière des entreprises ne peuvent être diffusées à l'extérieur de l'établissement adhérent, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.
La diffusion de ces informations à l'intérieur de l'établissement adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre d'une activité de gestion de créances. Elle s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, transmettent à la Banque de France, selon une fréquence mensuelle identique pour tous les déclarants, des informations sur les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent, conformément aux dispositions de l'article 5.


Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour caractériser les prêts au regard du risque encouru.
Les établissements mentionnés à l'article 4 déclarent les concours par rubrique selon leur nature et leur catégorie de maturité, conformément à une nomenclature définie par la Banque de France. Selon cette ventilation, les déclarations de concours renseignent le numéro de SIREN du bénéficiaire, l'encours constaté à la date d'arrêté de la centralisation des déclarations ainsi que les principales caractéristiques des concours. L'ensemble de ces informations et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France qui tient compte, dans la définition de ces obligations, de la nature et des caractéristiques de ces établissements. La première transmission d'informations des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.


Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, ainsi que les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier et définies à l'article 1er du présent décret, poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.


Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron