Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25290
texte n° 83




Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

NOR: FCPB1531860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1531860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1853/jo/texte


Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la redevance perçue au profit des sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises des paris hippiques.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux « 6,1 % » est remplacé par « 6,3 % ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert