Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25280
texte n° 78




Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

NOR: FCPE1526497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPE1526497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1848/jo/texte


Publics concernés : la métropole de Lyon, les métropoles, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin.
Objet : subventions d'équipement versées par les collectivités et les métropoles concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, afin de permettre aux collectivités et métropoles concernées de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Le décret permet également aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder à la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.
Références : le code général des collectivités territoriales, dans la rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015,
Décrète :


La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa de l'article D. 3321-1, au onzième alinéa des articles D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20 et D. 71-113-2 et au dixième alinéa de l'article D. 72-103-2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » et le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » ;
2° Au premier alinéa des articles D. 6263-3 et D. 6363-3, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « des subventions d'équipement versées et ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini