Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25278
texte n° 75




Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

NOR: FCPE1519580D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPE1519580D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1845/jo/texte


Publics concernés : magistrats ; fonctionnaires ; agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions ; justiciables.
Objet : paiement des amendes forfaitaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires. Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé. Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2, 529-8, 529-9 et 529-10, R. 49-3, R. 49-11 et R. 49-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 49-3 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 49-3.-Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.
« Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 49-11 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette carte de paiement. »


A l'article R. 49-17 du même code, les mots : « soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, » sont supprimés.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira