Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 74




Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

NOR: JUSB1532477S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/28/JUSB1532477S/jo/texte


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, directrice des services de greffe judiciaires et M. Robin Muracciole, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires.
3. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart magistrates et Laurence Thibault, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
3. Mme Claudine Lalliard, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. M. Pierre Sédillot, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
4. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
5. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
6. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe judiciaires et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. »
7. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. Mme Audrey Farrujia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation.
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Hélène Michelot, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale.
2. Mme Laurence Boulenger, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale adjointe.
3. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.

Article 7


La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2016.

Article 8


La décision du 25 novembre 2015 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Article 9


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


M. Thuau