Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 73




Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

NOR: JUSB1531361A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/JUSB1531361A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3,
Arrêtent :

Article 1


Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe : 12, dont 2 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
- emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe : 138, dont 35 permettant d'accéder à l'échelon spécial.

Article 2


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

T. Lesueur


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

¨Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné