Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 72




Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

NOR: JUSB1531342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/JUSB1531342A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 23,
Arrêtent :

Article 1


Le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 5 %.

Article 2


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

T. Lesueur


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. De Saussure


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné