Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 71




Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR: JUSB1531266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/JUSB1531266A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment ses articles 20 et 21,
Arrêtent :

Article 1


Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.

Article 2


Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 20 %.

Article 3


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

T. Lesueur


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné