Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25278
texte n° 63




Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

NOR: JUSB1531777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/JUSB1531777A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 modifié pris en application de l'article 8 du décret susvisé,
Arrêtent :


Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.


Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Des représentants du ministère de la justice :


- un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
- un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;


b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :


- un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
- un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;


c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.


Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.


La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service,

F. Tanguy