Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25277
texte n° 62




Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

NOR: JUSB1531717D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSB1531717D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1844/jo/texte


Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : création du greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret crée un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe et correspondent aux cantons définissant l'actuel ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :


Il est créé un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.


Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Basse-Terre

Saint-Martin

Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin