Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25276
texte n° 61




Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

NOR: JUSB1531708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSB1531708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1843/jo/texte


Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables.
Objet : création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : ce décret crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe et correspondent aux cantons définissant l'actuel ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :


Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre.


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.


Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire


    SIÈGE DU TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE DU TRIBUNAL
    d'instance et de la juridiction
    de proximité

    RESSORT

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

    Saint-Martin

    Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.

    Dont une chambre détachée à Saint-Martin

    Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.

    Pointe-à-Pitre

    Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.


    (Le reste sans changement.)

  • Annexe


    ANNEXE II


    Basse-Terre

    Saint-Martin
    Saint-Barthélemy

    Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale.


    (Le reste sans changement.)


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin