Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 47




Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget

NOR: MENF1522533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/MENF1522533A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 711-1, L. 719-4 et suivants, R. 719-48 et suivants ;
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
    Article 1


    En application des articles R. 719-51 et R. 719-54 du code de l'éducation, les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur lesquels il exerce la tutelle pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
    Les tableaux soumis au vote de l'organe délibérant sont les suivants :


    - le tableau des emplois (tableau 1). Il présente les emplois par catégories et par types de financements ;
    - le tableau des autorisations budgétaires (tableau 2). Il distingue les prévisions de recettes et, au sein d'enveloppes limitatives par nature, les prévisions de dépenses en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
    - le tableau d'équilibre financier (tableau 4). Il comprend, d'un côté les besoins de financements, de l'autre les financements ;
    - le tableau de situation patrimoniale (tableau 6). Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le calcul de la capacité d'autofinancement, et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
    - le tableau des opérations pluriannuelles (tableau 9). Il complète le tableau des autorisations budgétaires en intégrant les prévisions de recettes et de dépenses sur les exercices futurs.


    Les tableaux présentés pour information de l'organe délibérant sont les suivants :


    - le tableau des dépenses par destination et recettes par origine (tableau 3). Par son niveau de détail, il a vocation à compléter le tableau des autorisations budgétaires ;
    - le tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 5). Il retrace les opérations traitées en comptabilité générale en comptes de tiers ;
    - le tableau présentant le plan de trésorerie (tableau 7). Il permet d'évaluer le montant mensuel des encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois ;
    - le tableau des opérations liées aux recettes fléchées (tableau 8). Il permet le suivi des opérations liées à ces recettes en retraçant l'exécution passée et prévisionnelle des encaissements et des décaissements s'y rattachant ;
    - le tableau détaillé des opérations pluriannuelles et de programmation (tableau 10). Il apporte des précisions sur la nature des dépenses ainsi que sur l'origine des financements ;
    - le tableau retraçant les moyens des unités mixtes de recherche (tableau 11). Il se décline par enveloppe et par type de financement. Les moyens sont renseignés en droits constatés et en équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour la partie « emplois ».

    Article 2


    La composition du dossier de présentation des budgets rectificatifs est identique à celle du dossier du budget initial.
    Les tableaux budgétaires soumis au vote de l'organe délibérant sont présentés modifiés et doivent faire apparaître :


    - une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget initial ;
    - une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses du budget rectifié ;
    - une colonne pour présenter les écarts entre les crédits ouverts par le budget rectificatif et les crédits ouverts par le budget initial et les éventuels budgets rectificatifs adoptés entre le budget initial et le budget rectificatif soumis à autorisation.


    Les tableaux budgétaires présentés pour information de l'organe délibérant sont obligatoirement présentés lorsqu'ils sont affectés par le budget rectificatif. Ils sont modifiés en conséquence.

    Article 3


    Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître :


    - une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;
    - une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;
    - une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;
    - une colonne présentant les crédits consommés.

    Article 4


    Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er à 3 du présent arrêté.

  • Chapitre II : Tableaux budgétaires applicables établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
    Article 5


    Les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
    Leur contenu est présenté dans le décret du 22 février 2002 modifié susvisé.
    Les tableaux soumis au vote de l'organe délibérant sont les suivants :


    - le tableau des emplois (tableau 1). Il présente les emplois par catégories et par types de financements ;
    - le tableau des autorisations budgétaires (tableau 2). Il présente le budget en dépenses par agrégat, destination et nature, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que le budget de recettes par catégorie et ligne de recettes. Il permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
    - le tableau d'équilibre financier (tableau 3). Il comprend, d'un côté les besoins de financement, de l'autre les financements ;
    - le tableau de situation patrimoniale (tableau 5). Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le calcul de la capacité d'autofinancement, et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
    - le tableau des opérations pluriannuelles (tableau 8). Il présente les dépenses par opération en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que les recettes, en intégrant les données liées aux exercices antérieurs ;


    Les tableaux présentés pour information de l'organe délibérant sont les suivants :


    - le tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 4). Il retrace les opérations traitées en comptabilité générale en comptes de tiers ;
    - le tableau présentant le plan de trésorerie (tableau 6). Il permet d'évaluer le montant mensuel des encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois ;
    - le tableau des opérations liées aux recettes fléchées (tableau 7). Il permet le suivi des opérations liées à ces recettes en retraçant l'exécution passée et prévisionnelle des encaissements et des décaissements s'y rattachant.
    - le tableau de présentation de l'ensemble des apports à l'activité conduite par les unités de recherche (tableau 9). Il distingue la nature des apports en effectifs et en ressources financières par unité ou groupe d'unités et par thème et programme de recherche ;
    - le tableau de présentation des objectifs et des résultats (tableau 10). Il présente par agrégats de destinations de dépenses les objectifs et indicateurs associés, sur quatre exercices.

    Article 6


    Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du chapitre Ier en matière de présentation des budgets rectificatifs et du compte financier s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

    Article 7


    Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter de l'exercice 2016 pour l'élaboration, la présentation et l'exécution du budget 2016.

    Article 8


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation,

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le chef de service, adjoint au directeur,

P.-L. Simoni


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel