Décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25269
texte n° 45




Décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1526765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MENH1526765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1837/jo/texte


Publics concernés : les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de l'éducation nationale (échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la revalorisation du statut des inspecteurs de l'éducation nationale prévue par le décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de ce corps. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe est doté de l'échelle lettre B.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015,
Décrète :


Dans le tableau de l'article 3 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe

Echelon spécial

Hors-échelle B

8e échelon

Hors-échelle A

7e échelon

1015

6e échelon

966

5e échelon

901

4e échelon

830

3e échelon

766

2e échelon

701

1er échelon

612


L'article 5 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est abrogé.


Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au B du II de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives aux inspecteurs de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale sont supprimées.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert