Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25267
texte n° 43




Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

NOR: MENH1526762D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MENH1526762D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1835/jo/texte


Publics concernés : les membres des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.
Objet : création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, modification corrélative des règles de classement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et suppression de la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Des tableaux d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret.
Notice : le décret crée un échelon spécial au sommet du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe doté de l'indice brut hors échelle B. L'accès à cet échelon s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des IEN hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. Les règles de classement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) des IEN hors classe lauréats du concours de recrutement sont adaptées compte tenu de la création de ce nouvel échelon. Quand ces derniers ont atteint l'échelon spécial, ils peuvent conserver, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. Enfin, la liste d'aptitude d'accès des IEN au corps des IA-IPR est supprimée.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 15, après les mots : « huit échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».


A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs de l'éducation nationale ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »


Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.


Les articles 24 et 27 sont abrogés.


L'article 28 est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 6°-1 ainsi rédigé :
« 6°-1.-Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe qui ont atteint, dans leur grade, l'échelon spécial sont classés au dernier échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice égal ou immédiatement supérieur. » ;
2° Au premier alinéa du 7°, la mention : « 1° à 6° » est remplacée par la mention : « 1° à 6°-1 ».


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 dans leur rédaction issue du présent décret.


Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert