Décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25266
texte n° 42




Décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie

NOR: MENH1524248D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MENH1524248D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1834/jo/texte


Publics concernés : délégués régionaux à la recherche et à la technologie et candidats à la fonction de délégué adjoint.
Objet : modification des fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : les missions des délégués régionaux à la recherche et à la technologie sont mises en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le décret adapte l'organisation territoriale des délégués à la réforme territoriale portée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; le délégué devient conseiller du recteur de région académique. Il continue d'apporter son concours aux services déconcentrés de l'Etat, notamment les recteurs d'académie, pour la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises.
La fonction de délégué adjoint est créée.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 111-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 25 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le délégué régional à la recherche et à la technologie est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. » ;
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ; »
3° Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ; »
4° Le 7° du II est ainsi modifié :
Après le mot : « innovation », les mots : « dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifiques » sont remplacés par les mots : « et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseiller du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
2° Les mots : « en matière de recherche et de technologie » sont remplacés par les mots : « en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ».


L'article 3 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs délégués régionaux adjoints peuvent assister le délégué régional à la recherche et à la technologie dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « pour avis au recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et après les mots : « accompagnée de l'avis du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.


Après l'article 4, sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :


« Art. 4-1.-Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région.
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
« Le délégué régional à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie.


« Art. 4-2.-Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans.
« Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie concerné. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région.
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional adjoint, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé.
« Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie. »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : « ou délégué régional adjoint » ;
2° Les mots : « leurs compétences en matière scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation ».


L'article 6 est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert