Décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris »


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25265
texte n° 41




Décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris »

NOR: MENS1525075D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MENS1525075D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1833/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris ».
Objet : dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret dissout le Pôle d'enseignement supérieur et de recherche (PRES) « Institut des sciences et technologies de Paris », maintenu sous la forme d'un EPCS par le II de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le PRES comprend les membres fondateurs suivants, tous déjà membres de communautés d'universités et établissements :
L'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris, l'Institut Mines-Télécom, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Ecole des hautes études commerciales et l'Institut d'optique « graduate school ».
Les établissements membres de ce PRES, à l'exception de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole des hautes études commerciales, souhaitent poursuivre leur coopération au sein d'une autre structure de type fondation.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
Vu l'avis du comité technique de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,
Décrète :


L'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2016.
Le compte financier de l'année 2015 est arrêté et approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, puis transmis par l'agent comptable au juge des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice.


A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les dépenses et les recettes.


Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.


A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition du solde de ce compte entre les établissements membres fondateurs de l'Institut des sciences et technologies de Paris.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget


Le décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert