Décret n° 2015-1832 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 40




Décret n° 2015-1832 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur

NOR: MENH1524061D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MENH1524061D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1832/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi fonctionnel de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Objet : modification du régime de l'indemnité de charges administratives.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la dissolution des centres régionaux de documentation pédagogique au 1er janvier 2015, prévue par le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public dénommé « Réseau Canopé », réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il supprime l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique de la liste des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives au taux majoré et y substitue les personnels nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-82 et R. 314-83 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé,
Décrète :


Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé ».


Au deuxième alinéa de l'article 1er et au I de l'article 2 du même décret, les mots : « directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ».


Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert